À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront basculer vers la facturation électronique. Une réforme majeure qui impose de nouveaux formats, de nouvelles mentions obligatoires et le recours à des plateformes agréées. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la e-facture avant l’entrée en vigueur de ces obligations.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une e-facture ?
Une e-facture, ou facture électronique, est une facture entièrement dématérialisée, de son émission à sa réception. Elle se distingue d’un simple PDF ou d’une facture papier scannée : elle contient des données structurées, lisibles par les systèmes informatiques, et doit obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA).
Les conditions de validité d’une e-facture
Pour conserver sa valeur juridique et fiscale, une e-facture doit respecter trois exigences : être lisible pendant toute sa durée légale de conservation (6 ans fiscalement, 10 ans commercialement), garantir l’intégrité de son contenu après émission, et permettre de vérifier l’authenticité de l’émetteur. Ces conditions sont assurées par la Piste d’Audit Fiable (PAF), qui retrace l’ensemble du cycle de vie de la facture.
Quels sont les formats acceptés ?
Trois formats d’e-factures sont autorisés par l’administration fiscale.
- Factur-X : format mixte combinant un fichier XML lisible par les machines et un fichier PDF lisible par l’humain. Développé par la DGFiP, il est particulièrement adapté aux entreprises françaises.
- Universal Business Language (UBL) : standard international basé sur le format XML, permettant l’échange de données entre différents systèmes (applications, bases de données, sites web).
- Cross Industry Invoice (CII) : format élaboré selon les normes de l’UN/CEFACT, respectant notamment l’ISO 20022 qui régit les échanges entre institutions financières.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
L’e-invoicing
L’e-invoicing désigne l’échange de factures électroniques entre entreprises (B2B) en France. Les factures doivent être transmises via une plateforme agréée dans un format structuré ou hybride. L’objectif est de digitaliser les échanges et d’automatiser le traitement des factures.
L’e-reporting
L’e-reporting consiste à transmettre certaines données directement à l’administration fiscale pour les transactions qui ne donnent pas lieu à une e-facture : ventes aux particuliers (B2C), transactions internationales ou certaines opérations intra-groupe. Il permet à l’État de renforcer le contrôle fiscal et la traçabilité des flux financiers.
Qui est concerné et à partir de quand ?
L’obligation de recevoir des e-factures s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre sera quant à elle progressive :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une e-facture ?
Les mentions classiques
Une e-facture doit comporter l’ensemble des mentions déjà exigées sur une facture classique : date et numéro de facture, identité du vendeur et du client, désignation des produits ou services, prix HT et TTC, taux de TVA, conditions de paiement, etc.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
À partir de 2026, quatre mentions supplémentaires devront figurer sur toutes les e-factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), et la mention du paiement de la TVA sur les débits si cette option a été retenue.
Comment se préparer à la réforme ?
La transition vers la facturation électronique nécessite d’anticiper le choix d’une plateforme agréée, d’adapter ses outils de facturation aux nouveaux formats requis et de former ses équipes aux nouvelles procédures. Il est conseillé de ne pas attendre les échéances légales pour entamer cette démarche, notamment pour tester la réception de e-factures dès 2026 quelle que soit la taille de l’entreprise.
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